J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05614

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds

NOR : MESH9920910S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 février 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 10 juillet 1998 rejetant la demande de création d'un centre de convalescence et de réadaptation de quatorze lits, à L'Isle-sur-Serein (Yonne), formulée par M. et Mme Dupont, est confirmée.